Question écrite – Statut des greffiers des services judiciaires

J’ai attiré l’attention de Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur les revendications soulevées par les fonctionnaires de greffe des services judiciaires.

En effet, depuis quelques années, cette profession exprime son désarroi face au manque criant de moyens accordés, aux locaux inadaptés, aux logiciels obsolètes, au manque de personnel qui les conduit à effectuer des remplacements au gré des besoins. Tout ceci conduit irrémédiablement à la dégradation des conditions de travail des greffiers et du service rendu au public. En outre, le concours de greffiers est ouvert au titulaire d’un diplôme sanctionnant deux années d’études après le baccalauréat. La majorité des greffiers obtiennent leur diplôme après quatre ou cinq années d’études. À l’instar des conseillers pénitentiaires d’insertion (catégorie A), ils réclament une véritable revalorisation statutaire.

Je rappelle que le Monsieur le Garde des sceaux avait promis cette revalorisation, lors de la prestation de serment des greffiers de la promotion 2021-2022. Cela consacrerait l’investissement professionnel dont ils font preuve. Ces conditions entraînent de fait une dégradation du service public qui, si elles ne sont pas améliorées rapidement, entraînera des difficultés supplémentaires dans les juridictions et une fermeture, à terme.

Aussi, je lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à ses interrogations légitimes.

Pour prendre connaissance de la réponse du Ministre